Infos :Ou comment un traité commercial international négocié pendant de nombreuses années dans le plus grand secret va légitimer le non respect du droit à la vie privée et bafouer les droits à la défense des citoyens…
L’A.C.T.A., acronyme anglais d’Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ou accord commercial anti-contrefaçon, est un traité commercial international, multilatéral, concernant les droits de propriété intellectuelle (copyrights). Son but est d’établir un nouveau cadre juridique pour les pays signataires, en créant un nouvel organisme de gouvernance indépendant, et ce en dehors de toutes les institutions internationales déjà existantes (comme par exemple l’OMC ou l’ONU).
Ses champs d’application sont larges : marchandises (lutte contre la contrefaçon), médicaments et infractions au droit d’auteur sur Internet. Et c’est bien sur ce dernier point que se situe le plus grave danger pour les citoyens européens. En effet, l’ACTA propose d’appliquer une pression légale et financière sur les fournisseurs d’accès à Internet s’ils ne permettent par une surveillance « extra judiciaire » des échanges sur le réseau des réseaux. Cela signifierait donc que des missions de surveillance et de collecte de preuves, dépendant normalement du ressort de la justice, seraient confiées à des sociétés privées, et ce sans aucune saisie ou contrôle de la part d’un magistrat. Ces sociétés privées (fournisseurs d’accès à internet, services de paiement…), auront donc l’obligation de coopérer avec les industries du divertissement dans le but de filtrer, voire de censurer l’accès à certains sites et services.
Souriez, vous êtes épiés !
Ce n’est donc pas seulement le « téléchargement pirate » qui serait visé par l’ACTA, mais bien l’ensemble du web 2.0 qui permet à tout internaute de s’exprimer et d’échanger de nombreux contenus en ligne. Même les services d’échanges privés « de personne à personne », comme les systèmes de messagerie instantanée, tomberaient sous le coup de la surveillance. De telles intrusions dans la sphère privée sont dignes des anticipations les plus pessimistes d’un Georges Orwell !
Il s’agit donc bien là d’une atteinte grave à la neutralité des réseaux, atteinte cautionnée par l’exécutif européen et ce pour répondre aux pressions incessantes des lobbies industriels. Non content de s’attaquer à la liberté d’expression, l’ACTA légitime donc une privatisation de la justice tout en bafouant le droit des citoyens à avoir un procès équitable. En effet, les ayants droits auront de facto la possibilité d’accéder aux informations personnelles d’un internaute simplement suspecté d’avoir téléchargé un contenu sous copyright et ce sans avoir l’obligation de recourir à un juge.
Encore plus incroyable, l’ACTA consacre la possibilité pour les douaniers de saisir aux frontières tout moyen de stockage numérique (ordinateurs portables, smartphones, disques durs, baladeurs…) suspecté de contenir des fichiers violant les copyrights, et tant pis s’ils contiennent aussi vos dernières photos de vacances ou de l’anniversaire du petit dernier…
Un traité négocié de manière occulte
Les négociations de l’ACTA ont commencé dans le plus grand secret en 2006 entre les Etats-Unis, la Commission Européenne, la Suisse et le Japon. Depuis, de nombreux autres pays ont rejoint le groupe. On ne découvrira son existence qu’en mai 2008 grâce à la publication par le site Wikileaks.org d’un document révélant ses principaux éléments.
De nombreux analystes avancent l’hypothèse que les lois sur l’Internet récemment promulguées dans des pays européens comme la France, l’Italie et l’Espagne seraient en fait une mise en application anticipée de l’ACTA, et ce avant même que le traité ne soit signé et ratifié. Le fait est encore plus troublant en France si l’on compare les éléments des lois Hadopi et Loppsi avec les propositions de l’ACTA. Comme l’Hadopi, l’ACTA impose aux fournisseurs d’accès à internet de fournir l’identité de l’utilisateur d’une adresse IP (Internet Protocol) à la demande des organismes de défense des ayants-droit.
Le temps des premières prises de conscience politiques et citoyennes
Le 26 janvier 2012 à Tokyo, l’Union européenne et 22 de ses états membres, dont la France, ont officiellement signé l’ACTA. Suite à cette signature, de nombreux collectifs de citoyens européens ont manifesté leur opposition à ce traité. Le député européen Kader Arif, rapporteur du texte au Parlement Européen, a lui même décidé de démissionner afin de s’opposer à une ratification en l’état. Il a tenu « à dénoncer de la manière la plus vive l’ensemble du processus qui a conduit à la signature de cet accord : non association de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, mise à l’écart des revendications du Parlement Européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions ».
Fin janvier, des députés Polonais ont directement manifesté dans leur parlement en arborant le masque de Guy Fawkes (emblème du mouvement Anonymous, en première ligne du combat contre l’ACTA). Une semaine plus tard, et suite à une vague de protestations grandissante dans le pays, le gouvernement polonais décidait de geler le processus de ratification de l’accord.
Début février, plusieurs manifestations se sont tenues à Prague, obligeant elles aussi le gouvernement de la république Tchèque, pourtant signataire de l’accord avec les 22 pays européens, à faire marche arrière. Le Premier ministre tchèque Petr Necas a alors déclaré « qu’on ne peut en aucun cas accepter une situation dans laquelle les libertés fondamentales et l’accès libre aux informations seraient menacées ».
Chaque jour, de nombreuses autres prises de propositions émanent d’hommes politiques de pays de l’Union Européenne. Le ministre de l’économie slovaque – dont le pays a refusé de signer le texte- a expliqué qu’il ne soutiendra « pas un accord qui restreindrait les droits de l’Homme de quelque façon que ce soit, particulièrement les droits à la liberté et à la vie privée, et qui ferait prévaloir la protection du copyright sur ces droits ».
Une mobilisation nécessaire
La journée du 11 février dernier a vu de nombreuses manifestations et mobilisations citoyennes un peu partout en Europe et dans de nombreuses villes de France. Chaque citoyen européen désirant s’opposer à la ratification de ce traité peut encore le faire avant son vote final lors de la session plénière du parlement européen en juin.
En France, l’organisation « La Quadrature du net », militant pour le respect des libertés sur internet, est à la pointe du combat. Elle organise et coordonne une campagne d’actions dont chaque citoyen peut s’emparer.
François Meynier
http://www.laquadrature.net/wiki/Commen ... ontre_ACTA
http://societedelinfo.laligue.org/2012/ ... viduelles/
Pétition :
https://secure.avaaz.org/fr/eu_save_the_internet_fr/?fp
